assurance pret immobilier

La réforme de l'assurance de prêt immobilier


La réforme de l'assurance prêt immobilier fait partie des mesures prises sur le crédit en général par la loi Lagarde appliquée en septembre 2010. Le changement majeur est la suppression des dispositions qui autorisaient les banques à imposer leur assurance prêt de groupe. Le futur propriétaire peut désormais contracter son assurance de prêt immobilier où il le souhaite, sous réserve que les garanties souscrites soient équivalentes à l'assurance de la banque. La banque a de nouveaux devoirs : L'organisme prêteur n'aura pas le droit de varier le taux d'emprunt selon que l'assurance du prêt immobilier soit déléguée ou non. Si la banque refuse d'accorder le prêt, elle doit en justifier le motif.